Informations
Garantie contractuelle
ACCORD DE GARANTIE COMMERCIALE
Le présent accord, conclu en application de l’article L217-15 du code de la consommation, en complément des conditions générales de vente présentes sur le site Internetsimsize.frforme un tout indivisible avec celles-ci que le Consommateur reconnaît accepter par l’achat de ce produit auprès de SIMSIZE. Selon l’article L. 217-15 du code de la consommation, la garantie contractuelle ou commerciale est un « engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien ». Depuis la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au client (C. consom., art. L. 217-15, al. 2). Il apparaît donc nécessaire de séparer matériellement la garantie commerciale du contrat de vente afférent.
Article 1- RAPPEL DES GARANTIES APPLICABLES
Nonobstant la garantie commerciale souscrite par la présente, SIMSIZE reste tenue de la garantie légale des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du code civil d'une part, et de la garantie de conformité régie par les articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation. Il est rappelé que tout vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (C. civ., art. 1641). Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents (C. civ., art. 1648, al. 2).
Article 2- AVANTAGES ET SERVICES DE LA GARANTIE COMMERCIALE :
Tous nos smartphones bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans, à laquelle vient s'ajouter notre garantie commerciale gratuite pour 6 mois puis payante pour 12 ou 24 mois.
*La garantie légale de conformité garanti que le bien vendu correspond bien à la description donnée sur la facture : conformité du modèle, produit reconditionné, IMEI controlé.
La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes :
si le défaut existait à la date d'acquisition,
si l'acheteur est non professionnel et le vendeur est professionnel.
En cas de panne, le produit devra etre ramené ou envoyé au magasin ou il a été acheté, les données et différents comptes auront du etre supprimés au préalable, sinon cette opération pourra etre réalisée en magasin moyennant 20€.
Dans le cas ou la panne est constatée et avérée, le produit sera envoyé dans notre atelier principal pour réparation, ou échange, le délai moyen de traitement est de 2 à 3 semaines.
*Les avantages de la garantie commerciale 6 mois offerte (achat en magasin uniquement)
Mise en service du mobile
Prise en charge d'une panne sous 24h (hors dimanche et jours fériés) directement au magasin ou l'achat a été effectué, ou envoi d'une étiquette retour.
Délai de restitution en cas de réparation de 72h maximum
Remplacement de la batterie si celle-ci affiche une capacité inférieure à 80%
*La garantie 1 an (+30€) offre en plus :
Aide à l'utilisation du mobile
Une remise de 50% sur 2 accessoires
*La garantie 2 ans (+60€) offre en plus :
Une remise de 50% sur les accessoires en nombre illimité le jour de l'achat
Echange du mobile si celui-ci n'est pas réparable dans la journée
Le transfert des données offert
Article 3 – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
La présente garantie commerciale est contractée en vue de la réparation du bien ayant subi un dysfonctionnement d'origine interne ou de son remplacement quand la réparation s’est avérée impossible. Elle est mise en œuvre dans les plus brefs délais par SIMSIZE, à réception du Produit défectueux dans les ateliers de SIMSIZE. Dans le cas d'une réparation du bien, elle couvre l'ensemble des coûts liés à la réparation du bien (pièces de rechange, main d'œuvre). Pour sa mise en œuvre, le Consommateur notifie à SIMSIZE l'existence du dysfonctionnement du bien dans les plus brefs délais. Lorsque le Consommateur demande à SIMSIZE, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention (C. consom., art. L. 211-16). La garantie SIMSIZE s’applique que pour les pannes dues aux défaillances du produit. Ne sont pas couverts les dommages occasionnés par une utilisation du bien non conforme aux prescriptions du fabricant. De même, une panne causée par un choc, une chute, une oxydation (présence de liquide à l'intérieur du téléphone et/ou témoin d'oxydation rouge), ou une mauvaise utilisation (ex: mise à jour sur une version beta du logiciel) ne sera prise en garantie et fera l'objet d'un devis de réparation si cela est possible Si le mobile n'est pas réparable, SIMSIZE mettra tout en œuvre pour son remplacement à l'identique dans la mesure des stocks disponibles, sous réserve que les comptes icloud ou google aient bien étés supprimés ainsi que toutes les données personnelles.
Article 4 - DUREE
La présente garantie commerciale est inclue pour tout achat de mobile en France Métropolitaine sauf mention contraire sur la facture de SIMSIZE. Elle est conclue pour une durée de SIX (6) mois à compter de la livraison du bien. Elle peut être prolongée de six (6) mois supplémentaires moyennant un coût de trente (30) euros ou de dix-huit (18) mois supplémentaires moyennant un coût de soixante (60) euros à la demande du Consommateur formulée exclusivement lors de l’achat dudit produit .L’extension prend effet dès règlement.
Article 5 - PRIX
La garantie de 6 mois est offerte et comprise dans le prix du téléphone, l'extension de 6 mois portant la garantie à 12 mois est facturée 30 euros et l'extension de 18 mois portant la garantie à 24 mois est facturée 60 euros.
Article 6 - Échange suite à l'achat en magasin
Pour tout achat effectué en magasin, aucun produit ne sera repris, échangé ou remboursé et ce quel que soit le délai. Cependant, le magasin pourra faire une proposition de rachat sur les bases d'un produit d'occasion.
Article 7 - Garantie des films protect ultimate
La garantie couvre la pose, les bulles et le décollement partiel pendant toute la durée de vie du téléphone. Si un défaut apparait, il vous suffira de présenter votre facture d'achat pour que nous puissions procéder au remplacement du film.
Le remplacement est lié au téléphone protégé et limité à une fois, la garantie du film de rempllacement est limitée à 1 an.
Le decollement total du film n'est pas couvert par la garantie ni les coupures franches ou dommages causés par une utilisation non adaptée.
Article 8 - Garantie à vie sur les écrans de remplacement
La garantie à vie sur les écrans de remplacement couvre les defauts de l'écran : bugs tactile, problème de luminosité, affichage diffus, écran noir.
Elle ne couvre pas : la casse de la vitre même fendue, les traits verticaux ou les taches noire sur les lcd dus à des appuis ou torsions
Article 9 - Garantie 2 ans sur les batteries de remplacement
Nos batteries de remplacement sont garanties pour une efficacité supérieure à 80% jusqu'au terme de la garantie.
La garantie ne couvre pas le gonflement de la batterie qui est du à une utilisation mal adaptée : utilisation d'un chargeur trop puissant (sup. à 20w), d'un cable endommagé ou d'une exposition à la chaleur.
